Le dirigeant de la société dispose alors d’un délai de 45 jours pour déposer au greffe du tribunal de commerce dont son siège social dépend sa déclaration de cessation de paiement.
Des mesures préventives sont prévues par la loi : le mandat ad-hoc ou la conciliation.
Mais le plus souvent les entreprises passent de suite par une procédure collective : la sauvegarde judicaire, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.
Suite à l’ouverture de ces procédures, la ou les principales causes de défaillance de l’entreprise se révèlent.