En date du 08/02/2022, le projet de loi de réforme des indépendants a été examiné et adopté de façon définitive par l’Assemblée nationale et le Sénat à l’unanimité.
Ce projet de loi avait été abordé en conseil des ministres en date du 29/09/21 et à cette même date, il avait été déposé au parlement.
La dernière étape resta sa promulgation d’ici 3 mois.
Ce projet de loi complète les mesures fiscales et sociales déjà entreprises dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2022.
Quels sont les changements engendrés par cette réforme ?
Le premier et plus gros point adopté concerne la distinction du patrimoine professionnel et personnel des entrepreneurs individuels. En effet, jusqu’à ce texte, les deux patrimoines des entrepreneurs individuels étaient confondus et de ce fait, seule la résidence principale était protégée.
Dès la promulgation du texte de loi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Ce qui revient à dire, qu’en cas de défaillance de l’entrepreneur individuel, seuls les éléments relevant de son activité professionnelle pourront être saisis. Cette séparation de patrimoine se fera automatiquement, sans démarches administratives à réaliser.
Toutefois, des exceptions sont posées comme par exemple, pour l’obtention d’un prêt bancaire, l’entrepreneur individuel pourra renoncer à cette séparation de patrimoine.
Par extension, cette protection de l’entrepreneur individuel mettra fin progressivement au statut de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).
Autre pas en avant, les entrepreneurs individuels pourront plus facilement faire évoluer leur société en passant de l’entreprise individuelle à la société, avec des démarches administratives assouplies. Mais ce sera également le cas, pour la vente ou la donation de leur entreprise individuelle.
Le projet de loi redéfinit et précise le droit à l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) :
« Art. L. 5424-29. – Une personne ne peut bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure. »
« Si ce montant forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d’activité antérieurs perçus sur la durée antérieure d’activité à laquelle est subordonné le droit à l’allocation des travailleurs indépendants, l’allocation versée mensuellement est réduite d’autant, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par décret ».
« Art. L. 5424-29. – Une personne ne peut bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure. »
Ainsi, le projet de loi élargit les conditions d’accès de l’ATI aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non rentable.
L’ATI était auparavant réservée aux entrepreneurs indépendants suite à l’arrêt de leur activité en cas de redressement ou en liquidation judiciaire pour un montant fixé à 800 euros par mois.
Désormais, le montant de l’ATI resterait inchangé, sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années. Elle ne pourra donc pas être inférieure au montant fixé par décret.
Autres mesures
Le texte prévoit par ailleurs :
Pour les gérants majoritaires de SARL (Société À Responsabilité Limitée) et des autres indépendants impactés par une situation de surendettement : la permission d’apprécier, dans le cadre de sa situation de surendettement, la prise en charge de ses dettes professionnelles en même temps que ses dettes personnelles. Ainsi cela permettrait d’effacer leurs dettes de cotisations et de contributions sociales, dans le cadre d’une procédure de surendettement en tant que particuliers.
Il est prévu également de faciliter l’accès à la formation des indépendants (cf. explication ci-dessous).
La révision du cadre de la négociation collective pour les chambres de commerce et de l’industrie (CCI).
La simplification et la clarification des règles applicables aux professions libérales réglementées (la procédure disciplinaire des experts-comptables).
Suite à ce projet de loi, un rapport sera remis au plus tard le 31/12/2024 par le gouvernement sur l’application de ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel, et de ses effets.
Être à jour de son paiement de contribution à la formation professionnelle (CFP).