Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre Support & Consilium et le client. Celles-ci sont applicables à toute commande de prestations passées auprès de Support & Consilium, auto entreprise domiciliée au 5 rue des uselles 77280 Othis, représentée par Mme Junk Stéphanie, immatriculée à l’URSSAF sous le N° SIRET 908 614 506 00016, code NAF : 8211Z (Services administratifs et combinés de bureau).
Article 2 : Prestations
Les prestations de service proposées par Support & Consilium sont toutes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client à ces CGV, qu’il déclare avoir lues et comprises.
Support & Consilium, est une auto entreprise spécialisée dans le service et le conseil administratif dont les domaines d’intervention peuvent être : la gestion administrative, la gestion commerciale, la permanence téléphonique, l’assistance administrative, juridique, ressources humaines… à destination des entreprises, des professions libérales, des PME/TPE, ainsi que des particuliers.
Support & Consilium se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer tout service qu’elle jugera nécessaire.
Article 3 : Modalités d’exécution et devis
Support & Consilium réalise ses devis à titre gracieux sur simple demande et sans aucun engagement.
Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis établi en double exemplaire, auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente, qui auront valeur de contrat de prestation de service, une fois ce devis approuvé par le client qui aura daté, signé et revêtu le devis de la mention manuscrite « Bon pour accord ». La validité du devis est de 30 jours.
De plus, un acompte de 30% du montant total figurant au devis devra parvenir à Support & Consilium afin que la prestation puisse démarrer. La commande sera confirmée de manière ferme et définitive à la réception des documents et de l’acompte.
Article 4 : Obligations et responsabilité de chacune des parties engagées
Prestataire et client s’engagent à collaborer activement et déclarent être assurées notamment au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle et maintenir à jour les polices d’assurance nécessaires.
1/La société Support & Consilium
Les prestations de Support & Consilium sont effectuées dans les locaux de l’entreprise ou dans ceux du client, après accord de chacune des parties. Dans ce dernier cas, le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire, le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la mission confiée, de plus, des frais de déplacement lui seront facturés conformément au tarif kilométrique en vigueur.
Support & Consilium s’engage à réaliser les prestations conformément aux termes du devis et à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission.
Support & Consilium s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. Support & Consilium ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers. Support & Consilium ne pourra être tenu responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou système d’exploitation utilisés par le client.
Support& Consilium s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.
Support & Consilium s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
En cas de force majeure (*), de surcroît de travail, d’absence ou de congés, la société Support & Consilium propose de mettre le client en relation avec ses partenaires afin que toutes les prestations soient réalisées dans les délais convenus. À ce titre, Support & Consilium s’engage à faire signer un engagement de confidentialité au partenaire qui la remplacera. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
(*) Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Support & Consilium se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
2/ Le Client :
Support & Consilium est soumise à une obligation de moyens et non de résultats dans le cadre de la réalisation de la mission. Le client convient que Support & Consilium n’encourra aucune responsabilité face à toute perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation qu’il pourrait subir.
Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment l’usure des consommables, les frais téléphoniques (pour joindre clients, partenaires, fournisseurs…) sont en totalité à sa charge.
Le client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par Support & Consilium. Le client s’engage à fournir au prestataire, dans les délais requis, tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat.
En outre, le client certifie posséder les droits de propriétés intellectuelle et les autorisations administratives des pièces exploitées par Support & Consilium dans le cadre de la mission confiée. Le client s’engage à n’utiliser les services du prestataire qu’à des fins strictement licites.
Le client s’engage à régler à La société Support & Consilium, aux échéances prévues dans le devis, le prix de la prestation convenu avec société Support & Consilium selon la facture.
Article 5 : Délais et livraisons
Support & Consilium s’engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client dans la mesure de ses disponibilités et toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la durée du fichier à traiter. Les travaux seront remis au client au délai fixé et conformément au mode retenu (par messagerie ou courrier).
Les délais de livraison lors de la signature du devis pourront être modifier en cas de force majeure. La non-exécution des prestations et les retards liés à un cas de force majeure ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Support & Consilium ni donner lieu à une indemnité quel que soit le préjudice résultant de ce retard, selon l’article 1148 du Code Civil ou d’un retard ou une défaillance de livraison dus aux services (postaux ou virtuels) chargés de la livraison. De ce fait, un dépassement du délai de livraison ne pourrait donner lieu à dommages et intérêts ni annulation de commande.
A compter de la date de réception des travaux réalisés, le client dispose d’un délai de soixante-douze heures afin d’émettre des réserves, ou réclamations par écrit ou mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.
Article 6 : Modalités de paiement (paiement, pénalité de retard, escompte et remise)
La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction du volume des prestations commandées.
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis et devra être réglé directement auprès de la société Support & Consilium avant l’exécution des prestations. Le solde devra être réglé dans un délai d’un mois à réception de la facture directement auprès de la société Support & Consilium dont les coordonnées figurent sur les devis et factures et ce par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire.
Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement (partiel ou intégral) entrainera la facturation de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation.
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue La société Support & Consilium pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client. En cas de retard de paiement, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
Article 7 : Tarification
Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs. Les tarifs des prestations sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Toute prestation devant être réalisée en urgence dans les 24 heures ou après 19 heures, sera majorée de 30%, de 45% pour une demande sous 48 heures, de 60% pour une demande du vendredi pour le lundi (week-end) et de 100% si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.
Support& Consulting se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fournitures, de déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre Support & Consulting et le Client.
Si le client souhaite recevoir les prestations commandées par courrier, les frais d’affranchissement lui seront facturés au tarif en vigueur. En mains propres, les frais de déplacement seront facturés en sus (frais kilométriques).
Dès lors que la prestation est effectuée en dehors du siège social, le prestataire facturera au client des frais kilométriques selon le barème suivant : inférieur à 15 kilomètres : 0.80€ du kilomètre, de 15 à 25 kilomètres :0.90€ du kilomètre, de 25 à 50 kilomètres :1€ du kilomètre.
Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable, les montants sont donc exprimés Hors Taxe.
Article 8 : Durée du contrat
La convention prendra effet à partir de la date de la commande. Le présent contrat de prestation de service par Support & Consilium est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l’année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.
Article 9 : Annulation de l’intervention, droit de rétractation, contestation
Dans le cas où la mission n’a pas encore débuté, le client a le droit d’exercer son droit de rétractation, par écrit dans la limite de sept jours ouvrables à compter de la date de la signature du devis confirmant la commande. Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le client peut résilier le contrat, par écrit, sept jours avant la fin du mois en cours.
L’acompte versé ne sera pas restitué.
Dans le cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, le client s’engage à confirmer l’annulation par écrit. Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept jours avant la fin du mois en cours.
Dans ce cas, la part de prestation déjà effectuée est considérée comme due et le client s’engage à régler le montant de cette facture sans délai.
L’acheteur un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 10 : Confidentialité
Support & Consilium s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation liées à l’exécution des prestations objets des présentes conditions et s’interdit à les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement des dites prestations.
Article 11 : Traitement des données à caractère personnelles
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la Loi et la réglementation en vigueur. Pour toute demande, le client prendra contact directement avec Support & Consilium, par courrier ou par mail.
Article 12 : Réserve de propriété intellectuelle
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation, le client peut en disposer comme il l’entend. Support & Consilium s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord préalablement écrit du client.
Article 13 : Loi applicable et litige
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises et relèvent du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. A défaut d’une entente à l’amiable, Tout litige découlant des présentes conditions sera porté devant le Tribunal de commerce de Meaux (77) ou tribunal d’instance et de grande instance de Meaux (77) selon le litige.